Processus d’appel pour arpenteurs-géomètres formés à l’étranger
Une décision du comité d’évaluation pour arpenteurs-géomètres formés à l’étranger peut être interjetée en appel. Ce qui suit donne les détails du processus, la documentation requise et qui va entendre l’appel et rendre la décision.
Comite d’évaluation d’arpenteurs-géomètres formés à l’étranger
- Examen de la recommandation du comité d’entrevue.
- Accepte ou refuse la recommandation dans quel cas elle est renvoyée au comité pour considération à nouveau.
- La décision est envoyée au candidat par courriel par le registraire précisant le droit d’appel de cette décision dans un délai de trente (30) jours.
Appel d’une décision du comité d’évaluation d’arpenteurs-géomètres formés à l’étranger
Un appel d’une décision du comité d’évaluation est entendu par le conseil d’administration du CCEAG. Les membres du conseil sont des représentants de toutes les associations/ordre des arpenteurs-géomètres canadiens élus sur le conseil par leur association/ordre respectif et des représentants d’universités.
La décision du conseil d’administration du CCEAG est finale.
Le processus est comme suit :
- Le candidat décide d’interjeter un appel de la décision dans le délai de soixante (30) jours de la réception du courriel du registraire annonçant la décision et soumet sa requête au registraire à registrar@cbeps-cceag.ca
- La documentation suivante doit être soumise pour un appel :
- Le formulaire d’appel dument complète
- Une lettre décrivant les arguments contre la décision
- Documentation supportant l’appel
- Paiement des frais d’appel de 200,00 $
- Le registraire reçoit la requête d’appel et tous les documents nécessaires et le transmet au conseil d’administration dans un délai de 5 jours
- Le conseil d’administration du CCEAG examine l’appel et rend sa décision dans un délai de soixante (60) jours et transmet sa décision avec ses raisons au registraire
- Le registraire informe le candidat du résultat de l’appel par écrit dans un courriel